CGV

Conditions générales de Vente

Chez-Gaillard Informatique

Applicables au 01/04/2022

Article1 : Champ d’application

            Les présentes Conditions générales de Vente (dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent aux produits et services vendues et exécutées par la société CHEZ-GAILLARD INFORMATIQUE (dénommée ci-après par « La société ») enregistré auprès du registre du commerce avec le numéro SIRET 91073802000015, auprès de ses clients particuliers (dénommés ci-après par « Les clients »)

            Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site CGV)

            Les clients déclarent avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présente CGV lors de toute commande de matériel et/ou de prestation auprès de la société

Article 2 : Prix, devis et commandes

  1. Taux de Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)

La société est en franchise de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix seront donc exprimés TTC

2. Prestations

Cette liste de prestations non exhaustive est fournie par la société à titre informatif, et pourra être amenée à évoluer sans préavis de la part de la société

2-a. Déplacements

La société se déplace aux domiciles des clients sur un rayon de 10km autour de Mionnay (01390), à raison de 1€ TTC/km parcouru en aller simple. A titre exceptionnel, la société peut consentir à élargir cette zone d’intervention sur demandes des clients.

2-b Prestation « Diagnostic simple »

Cette prestation facturée 29€ TTC désigne le fait pour la société de diagnostiquer l’appareil informatique d’un client et de rechercher les éventuelles pannes. Cette prestation est appliquée dans tous les cas de figure.

2-c. Prestation « Réparation simple »

Cette prestation facturée 30€ TTC désigne le fait pour la société d’appliquer les premières mesures de réparation sur les matériels informatiques confiés par les clients à la société. Ces mesures peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : Mise à jour des pilotes, recherche de virus, réinstallation du système d’exploitation, nettoyage physique (dépoussiérage) et logiciel etc… et est appliquée dans le cas où le matériel informatique est réparable, avec cette seule prestation, auquel cas, les frais de diagnostic de 29€ TTC s’ajoutent automatiquement à cette prestation (Cf. Art. 2-II-b des présentes CGV)

2-d Prestation « installation d’un nouveau poste »

Cette prestation facturée 39€ TTC désigne le fait pour la société d’installer un poste informatique, fourni par les clients, ou acheté par la société avec acceptation d’un devis par les clients, en effectuant des opérations telles que :

  • Installation du système d’exploitation
  • Mise à jour des pilotes
  • Installation de logiciels de base (Navigateurs internet par ex.)
  • Installation du poste aux domicile des clients

Cette prestation doit être adjointe de la prestation « Diagnostic simple » de 29€ TTC, (conformément à l’article 2-II-b des présentes CGV) mais les clients pourront bénéficier d’une remise de cette prestation dans le cas où un matériel informatique a été diagnostiqué par la société comme irréparable lors d’une précédente intervention, et que les clients valident un bon de commande pour un nouveau poste informatique.

2-e Prestation « Réinitialisation mot de passe »

Cette prestation facturée 59€ TTC désigne le fait pour la société de supprimer le mot de passe de la session utilisateur sur un ordinateur, dans la mesure du possible. En échange, les clients doivent signer une attestation indiquant qu’ils sont bien propriétaires du matériel, et qu’ils ont l’autorisation d’effectuer cette action, dégageant la société de toute responsabilité quant à la manipulation

2-f Conseils

Les conseils sont fournis à titre gracieux par la société aux clients

2-g Limitations des prestations et de responsabilité

La société se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions d’accès ne permettent pas une intervention en toute sécurité. De même, dans le respect de la propriété intellectuelle, la société ne pourra installer des logiciels soumis à licence que sur présentation des dites licences par les clients, à défaut, la société se réserve le droit d’installer une version d’essai du logiciel si l’éditeur en propose une, ou de ne pas installer le logiciel dans le cas contraire

La société ne pourra pas non plus intervenir pour les motifs suivants :

  • Tirage de câbles informatique
  • Intervention sur réseau électrique
  • Intervention sur réseau téléphonique public ou privé
  • Travaux de construction

Par ailleurs, les clients sont avisés que les données contenues dans le stockage du matériel informatique sont placées sous l’entière responsabilité des clients, et qu’en aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable de la perte des données contenues dans ledit stockage

3. Devis

Lorsque la situation le nécessite, la société remettra aux clients un devis de réparation pour le matériel informatique confié. Ce devis détaillera le matériel à prévoir, ainsi que les éventuelles prestations nécessaires à la réparation. Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée fixe de 1 mois. Passé ce délai, un nouveau devis devra être réalisé.

En cas d’acceptation du devis par les clients, si le montant total dépasse la somme de 101€ TTC, la société exigera un acompte de 30% de la valeur totale du devis à la commande, le solde à la livraison. En dessous de cette somme, aucun acompte ne sera exigé.

4. Commandes et rétractation

Si une commande doit être réalisée, un devis d’une durée de 1 mois ferme sera remis au client. En cas d’acceptation du devis (et paiement de l’acompte si besoin défini par le point précédent), le devis équivaut à bon de commande.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, les clients disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du matériel, ou du lendemain du jour de la commande de la prestation.

Cependant, étant donné que les prestations de diagnostic et de réparation, du fait qu’ils sont exécutés pleinement avant la fin du délai de rétraction, ainsi que la commande de matériel informatique du fait qu’il s’agisse de biens nettement personnalisés (conformément à l’article 221-28 du code de la consommation), les clients sont informés qu’ils doivent renoncer à leur droit de rétraction le jour de la commande de matériel, ou au moment de l’exécution de la prestation.

Article 3 : Moyens de paiement

La société accepte les moyens de paiements suivants : En espèces dans la limite 1 000€, ou par carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les clients auront obligation de signer le reçu de carte bleue pour tout paiement de plus de 1 500€, avec fourniture d’une pièce d’identité. En raison de contraintes techniques et des risques de fraude, les chèques ne sont pas acceptés par la société.

Article 4 : Réserve de propriété

Les clients sont informés que la société devient propriétaire des matériels informatiques confiés, et ce, jusqu’à règlement intégral des montants exigibles. A défaut de paiement dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la signature du bon de prise en charge, le matériel sera détruit sans préavis Par ailleurs, en cas de commande de matériels, la société se réserve le droit de récupérer le/les matériel(s) livré(s) en cas de défaut de paiement

Article 5 Obligations de la société

La société d’engage à réparer, dans la limite de la faisabilité, les matériels informatiques confiés. Par ailleurs, la société s’engage à tenir informé sur demande des clients des étapes de la réparation des matériels confiés

Article 6 : Obligations des clients

Les clients s’engagent à fournir à la société le maximum d’informations relatifs à la panne subie ou au problème rencontrée. Par ailleurs, ceux-ci s’engagent aussi à fournir tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du matériel (chargeur, disques etc…)

De plus, les clients s’engagent à payer le prix convenu soit le jour de la prestation, ou à défaut le jour de la restitution des matériels ou de leur livraison.

En cas de retard de paiement, les clients se verront appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 7 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord, il vous sera proposé un règlement à l’amiable, et à défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, tribunal duquel dépend la société.

Article 8 : Garantie

Les clients disposent d’une garantie légale de 2 ans sur tout matériel neuf acheté par l’intermédiaire de la société.

Pour des raisons de compatibilité, la société refuse de monter un matériel fourni par les clients