Applicables à compter du 01/01/2023
Article1 : Champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente (dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent aux produits et services vendues et exécutées par la société CHEZ-GAILLARD INFORMATIQUE EI (dénommée ci-après par « La société ») enregistré auprès du registre du répertoire des métiers avec le numéro SIREN 91073802000015, située au 314 chemin beau logis, 01390 MIONNAY auprès de ses clients, particuliers ou professionnels (dénommés ci-après par « Les clients » ou « le client »)
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.chez-gaillard.fr/CGV)
Les clients déclarent avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présente CGV lors de toute commande de matériel et/ou de prestation auprès de la société
Article 2 : Prix, devis et commandes
Taux de Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)
La société est en franchise de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix seront donc exprimés nets de TVA
Prestations
Cette liste de prestations non exhaustive est fournie par la société à titre informatif, et pourra être amenée à évoluer sans préavis de la part de la société
Déplacements
La société se déplace aux domiciles des clients sur un rayon de 20km autour de Mionnay (01390), selon le tableau ci-dessous :
| Distance | Prix/km |
| 1 à 5km | 1,1€ |
| 6 à 10km | 1,2€ |
| 11 à 20km | 1,43€ |
A titre exceptionnel, la société peut aller au-delà de 20km, moyennant un prix de 2.25€/km
- Prestation « Diagnostic simple »
Cette prestation facturée 29€ TTC par poste désigne le fait pour la société de diagnostiquer l’appareil informatique d’un client et de rechercher les éventuelles pannes. Cette prestation est appliquée dans les cas suivants :
- Le client refuse le devis de réparation proposé par la société et souhaite récupérer le matériel informatique confié qu’il soit réparable ou non.
- Le matériel informatique est considéré par la société comme non-réparable, car aucune solution technique ne peut être apportée au client
- Le matériel est réparable sur une intervention simple, ou alors avec une intervention simple adjointe à de la commande de matériel, dont le devis est accepté par les clients
- Installation d’un nouveau poste non fourni par la société
- Prestation « Réparation simple »
Cette prestation facturée 30€ TTC par poste désigne le fait pour la société d’appliquer les premières mesures de réparation sur les matériels informatiques confiés par les clients à la société. Ces mesures peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : Mise à jour des pilotes, recherche de virus, réinstallation du système d’exploitation, nettoyage physique (dépoussiérage) et logiciel etc… et est appliquée dans le cas où le matériel informatique est réparable, avec cette seule prestation, ou avec commande de pièces impliquant l’acceptation d’un devis (Cf. Art. 2-II-b des présentes CGV)
- Prestation « installation d’un nouveau poste »
Cette prestation facturée 39€ TTC par poste désigne le fait pour la société d’installer un poste informatique, fourni par les clients, ou acheté par la société avec acceptation d’un devis par les clients, en effectuant des opérations telles que :
- Installation du système d’exploitation
- Mise à jour des pilotes
- Installation de logiciels de base (Navigateurs internet par ex.)
- Installation du poste aux domicile des clients
Cette prestation doit être adjointe de la prestation « Diagnostic simple » de 29€ TTC, (conformément à l’article 2-II-b des présentes CGV) mais les clients pourront bénéficier d’une remise de cette prestation dans le cas où un matériel informatique a été diagnostiqué par la société comme irréparable lors d’une précédente intervention, et que les clients valident un bon de commande pour un nouveau poste informatique.
- Prestation « transfert de données »
Cette prestation facturée 30€ TTC par poste consiste au transfert des données (documents vidéos, musiques etc…) contenues dans une machine vers une nouvelle machine non fournie par la société. Dans le cas d’une machine neuve, cette prestation sera ajoutée au diagnostic simple et à l’installation d’un nouveau poste. Autrement, seul le forfait de diagnostic simple sera à ajouter
- Prestation « Réinitialisation mot de passe »
Cette prestation facturée 59€ TTC par poste désigne le fait pour la société de supprimer le mot de passe de la session utilisateur sur un ordinateur, dans la mesure du possible. En échange, les clients doivent signer une attestation indiquant qu’ils sont bien propriétaires du matériel, et qu’ils ont l’autorisation d’effectuer cette action, dégageant la société de toute responsabilité quant à la manipulation
- Conseils
Les conseils sont fournis à titre gracieux par la société aux clients
- Limitations des prestations et de responsabilité
La société se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions d’accès ne permettent pas une intervention en toute sécurité. De même, dans le respect de la propriété intellectuelle, la société ne pourra installer des logiciels soumis à licence que sur présentation des dites licences par les clients, à défaut, la société se réserve le droit d’installer une version d’essai du logiciel si l’éditeur en propose une, ou de ne pas installer le logiciel dans le cas contraire
La société ne pourra pas non plus intervenir pour les motifs suivants :
- Tirage de câbles informatique
- Intervention sur réseau électrique
- Intervention sur réseau téléphonique public ou privé
- Travaux de construction
Par ailleurs, les clients sont avisés que les données contenues dans le stockage du matériel informatique sont placées sous l’entière responsabilité des clients, et qu’en aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable de la perte des données contenues dans ledit stockage, y compris pendant l’intervention de la société.
Sauvegarde externalisée
Cette prestation proposée par la société consiste en la sauvegarde de fichiers d’un ou plusieurs postes (Windows, Mac, Linux) vers des serveurs situés chez OVH dans les différents datacenters (Roubaix, Mulhouse etc..). Cette copie devant être réalisée chaque jour à heure fixe afin d’assurer une faible perte de données, le client devra s’engager à laisser son ordinateur sous tension et allumé avec une connexion internet opérationnelle à l’heure de la sauvegarde.
La bonne exécution de la sauvegarde est alors placée sous la responsabilité du client qui doit demander un diagnostic à la société en cas d’échec de la sauvegarde ne résultant ni d’une panne d’internet, ni d’un fichier ouvert, ni d’une mauvaise manipulation
Un contrat est alors établi avec ses propres conditions venant s’adjoindre aux présentes conditions générales de ventes.
- Facturation de RDV non honorés
En cas de RDV non honorés par la faute du client (sauf cas de force majeure dument justifié) sans en avoir prévenu la société au moins 24h à l’avance, celle-ci se réserve de facturer les frais de déplacement, et d’exiger le paiement par avance des frais de diagnostic pour une prise de RDV en cas de récidive.
Devis
Lorsque la situation le nécessite, la société remettra aux clients un devis de réparation pour le matériel informatique confié. Ce devis détaillera le matériel à prévoir, les logiciels, ainsi que les éventuelles prestations nécessaires à la réparation. Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée fixe de 1 mois. Passé ce délai, un nouveau devis devra être réalisé.
Le devis est sans engagement de la part du client. L’acceptation du devis de réparation engage le client pour le paiement intégral des prestations et/ou matériels décrits, et engage la société en la fourniture/pose des éléments prévus.
Si le montant total de la commande est inférieur à 100€ TTC, aucun acompte ne sera exigé.
Si le montant total dépasse la somme de 101€ TTC et est inférieure à 1 000€ TTC, la société exigera un acompte de 50% de la valeur totale du devis à la commande, le solde à la livraison.
Si le montant total de la commande dépasse la somme de 1 001€ TTC, et inférieur à 1500€ TTC, un acompte égal à 75% du montant du matériel sera demandé
Si le montant total de la commande dépasse 1501€ TTC, un acompte égal au montant total du matériel sera demandé.
Si le devis comporte des logiciels (antivirus, jeux, pack office etc…) ceux-ci devront être intégralement payés au moment de l’acceptation du devis.
Commandes et rétractation
Si une commande doit être réalisée, un devis d’une durée de 1 mois ferme sera remis au client. En cas d’acceptation du devis (et paiement de l’acompte si besoin défini par le point précédent), le devis équivaut à bon de commande.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, les clients disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du matériel, ou du lendemain du jour de la commande de la prestation.
Cependant, étant donné que les prestations de diagnostic et de réparation, du fait qu’ils sont exécutés pleinement avant la fin du délai de rétraction, ainsi que la commande de matériel informatique du fait qu’il s’agisse de biens nettement personnalisés (conformément à l’article 221-28 du code de la consommation), les clients sont informés qu’ils doivent renoncer à leur droit de rétraction le jour de la commande de matériel, ou au moment de l’exécution de la prestation.
Concernant les logiciels, ceux-ci étant livrés avant la fin du délai de rétractation, ils ne peuvent en bénéficier.
Article 3 : Service à la personne
La société est agréée « Service à la personne » sous le numéro d’agrément SAP910738020. Cela signifie que pour les clients particuliers, réalisant, dans la limite de 1500€ TTC par année civile, une prestation de diagnostic ou d’installation d’une nouvelle machine, un crédit d’impôt égal à 50% de la dépense réalisée sera versé par les services fiscaux lors de la campagne de déclarations de revenus de l’année civile suivant la réalisation ladite prestation.
Ainsi, la société remettra à partir du début de l’année suivante, une attestation de réalisation de prestation pour justifier de l’exécution de celles-ci.
Article 4 : Moyens de paiement
La société accepte les moyens de paiements suivants : En espèces dans la limite 1 000€ TTC, ou par carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les clients auront obligation de signer le reçu de carte bleue pour tout paiement de plus de 1 500€ TTC, avec fourniture d’une pièce d’identité. En raison de contraintes techniques et des risques de fraude, les chèques ne sont pas acceptés par la société.
Article 5 : Réserve de propriété
Les clients sont informés que la société devient propriétaire des matériels informatiques confiés, et ce, jusqu’à règlement intégral des montants exigibles. A défaut de paiement dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la signature du bon de prise en charge, le matériel sera détruit sans préavis Par ailleurs, en cas de commande de matériels, la société se réserve le droit de récupérer le/les matériel(s) livré(s) en cas de défaut de paiement, non régularisé dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la livraison et après 3 relances écrites faites par tout moyen.
Article 6 : Obligations de la société
La société s’engage à réparer, dans la limite de la faisabilité, les matériels informatiques confiés. Par ailleurs, la société s’engage à tenir informé sur simple demande des clients des étapes de la réparation des matériels confiés
Dans le cas d’une commande, la société s’engage à tenir informé le client sur simple demande de l’avancement de celle-ci, et à informer le client de tout retard éventuel.
Article 7 : Obligations des clients
Les clients s’engagent à fournir à la société le maximum d’informations relatifs à la panne subie ou au problème rencontrée. Par ailleurs, ceux-ci s’engagent aussi à fournir tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du matériel (chargeur, disques etc…) ainsi que toute information concernant les éventuels mots de passe de l’ordinateur.
Le jour de la prise de rendez-vous, le client s’engage, au même titre que la société à honorer celui-ci, et à prévenir l’autre partie en cas d’empêchement. En cas de rendez-vous non-honoré par le client non prévenu au moins 24h avant, la société se réserve d’appliquer une facturation des frais de déplacement, comme prévu par l’article II-2-j des présentes CGV
De plus, les clients s’engagent à payer le prix convenu soit le jour de la prestation, ou à défaut le jour de la restitution des matériels ou de leur livraison.
En cas de retard de paiement, les clients se verront appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 8 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord, il vous sera proposé un règlement à l’amiable, et à défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, tribunal duquel dépend la société.
Article 9 : Garantie
Les clients disposent d’une garantie légale de conformité de 2 ans sur tout matériel neuf acheté par l’intermédiaire de la société. Cette garantie est de 6 mois pour le matériel reconditionné.
La société définit par garantie tout défaut résultant d’un défaut de fabrication de l’appareil fourni, et ne pouvant être imputé à un mauvais usage ou à non-respect des consignes d’utilisation.
Est exclu de cette garantie :
- Tout défaut logiciel, sur lequel aucune garantie n’est applicable
- Tout défaut résultant d’une malveillance
- Tout défaut résultant d’un usage non-conforme et/ou d’une oxydation
- Tout défaut résultant d’une ouverture et/ou réparation de la machine par une autre société durant la période de garantie, qui sera attesté par la rupture de scellés installés sur les pièces changées par la société
Par défaut, la garantie proposée est dite « retour atelier ». Cela signifie que la machine en défaut sera récupérée par la société et envoyée si besoin au fabricant. La main d’œuvre est comprise dans la garantie sauf dans les cas d’exclusions précédemment cités.
Le matériel reconditionné possède une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date d’achat.
Pour des raisons de compatibilité, la société refuse de monter un matériel fourni par les clients
Article 10 : Respect de la vie privée
A des fins de gestion (établissement de devis/factures et attestations fiscales entre autres), la société collecte dans un fichier informatisé les informations suivantes concernant les clients :
- Identité : Nom/prénom
- Adresse postale
- Adresse de courrier électronique
- Numéro de téléphone
Conformément à la loi du 1er Janvier 1978 dite « informatique et libertés », les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données les concernant. Afin d’exercer ce droit, les clients peuvent le faire par simple demande écrite adressée soit par mail en cliquant ici ou par courrier à l’adresse postale indiquée en introduction des présentes CGV.
Pour des raisons de lutte contre la fraude, les données concernant la facturation, les paiements réalisés ainsi que les attestations fiscales entrant du cadre du service à la personne seront conservés 10 ans à compter de la date de la délivrance des documents, et sont donc exclues des demandes de suppression des données.
